Personnes qualifiées

L’article 311-5 du Code de l’action sociale et des familles stipule que

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Par arrêté du 12 septembre 2016, conjointement signé, le Préfet du Finistère, ainsi que le Président du Conseil Général ont dressé la liste des personnes qualifiées susceptibles d’être saisies dans le département.
 

Arrêté personnes qualifiéespdf - 103 Ko

En savoir Plus

Arrêté personnes qualifiéesArrêté personnes qualifiées

Arrêté personnes qualifiéespdf - 103 Ko